André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet selon cet article, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2007 les missions de conception ou de maîtrise d'œuvre à titre libéral qu'ils auraient éventuellement engagées avant le 1er janvier 2005.

Il lui demande si, au cas où l'obligation d'autorisation préalable n'aurait pas été respectée pour une mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre qui se révélerait en infraction avec les dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'architecte des Bâtiments de France concerné devrait immédiatement mettre fin à sa mission du fait de l'infraction ainsi constatée ou si, néanmoins, il pourrait la mener à son terme en dépit des dispositions légales. […] Cet exercice est aujourd'hui prohibé par l'article 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […]