Entrée en vigueur le
[…] Vu les dispositions de la loi du 15 juillet 1965 portant statuts de la copropriété des immeubles bâtis, en ses articles 9, 10 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, […] Faisant application des dispositions de l'Article 10-1 de la loi 0 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser M. B Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
[…] vu les dispositions de la loi du 15 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, en ses articles 9, 10 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, […] Faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser Monsieur [Q] [J] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »
[…] — qu'elle ne saurait être condamnée à une obligation de faire. Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 7 octobre 2024, M. [T] demande à la cour de : Vu les dispositions de la loi du 15 juillet 1965 portant statuts de la copropriété des immeubles bâtis, en ses articles 9, 10 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et 42 alinéa 2, Vu les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en ses articles 1er, 17, 22 & 24, Vu les dispositions de l'article 24 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant statuts de la copropriété, modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU,
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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