Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Locataires et bailleurs : effets de la concertation obligatoire - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 14 février 2014
2. Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires
Cabinet Neu-Janicki · 26 janvier 2014
L'article 1-1 de l'accord précise que les organisations concernées sont les associations représentatives au sens de l'article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relatif à la concertation locative au niveau local. […] En effet, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a introduit par cet article un nouvel interlocuteur au côté des associations dans les relations au sein des immeubles ou groupes d'immeubles. […] L'article 44 de la loi de 1986 dispose désormais que « dans un immeuble ou groupe d'immeubles, […]
Lire la suite…3. Congés pour vendre collectifs : pas de concertation obligatoire avec les groupements de locataires - Bail | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 16 janvier 2014
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