Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
1° A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-11-1 ; Art. L332-11-2
2° A mofifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-6-1
3° Le a et le b du 1° de l'article L. 332-6-1 sont abrogés.
Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50.
Philippe Arnaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur les nombreuses difficultés qui résultent de la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment de ses mesures instituant les SCOT (schémas de cohérence territoriale) l'obligation de créer des logements sociaux ou bien encore le nouveau régime de participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR). […] Concernant précisément ce dernier point, l'article 46 instaurant la PVNR donne lieu à des interprétations restrictives ou divergentes de la part des services de l'Etat et entraîne, de ce fait, une paralysie dans la délivrance des certificats d'urbanisme. […]
Lire la suite…La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU) dans son article 46 modifié le code de l'urbanisme en ce qui concerne les participations qui peuvent être demandées aux constructeurs. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « () Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50 ». […]
[…] depuis la loi SRU, la participation de l'article L. 332-6-1-d du code de l'urbanisme. […] L'honorable parlementaire s'interroge sur les conditions dans lesquelles l'extension d'un réseau d'assainissement collectif peut être financée compte tenu des nouvelles modalités de financement des équipements publics introduites par l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Hors plan d'aménagement d'ensemble ou zone d'aménagement concerté, […]
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