Entrée en vigueur le
Si loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite « loi ENL », a introduit l'usufruit locatif social en admettant le principe du démembrement pour les logements sociaux, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », a ouvert le champ de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « loi SRU », aux logements en accession sociale (prêt social location-accession et au bail réel solidaire). Ces types de logement répondent à des objectifs spécifiques et viennent compléter l'offre locative conventionnée.
Lire la suite…Mme Brigitte Hybert interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés à appliquer l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) pour les communes nouvelles de plus de 3 500 habitants composées de petites localités rurales. […] L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux dans leur parc de résidences principales, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […] Il explique en page 35 que la commune dispose de peu de logements sociaux mais qu'elle n'en avait pas l'obligation jusqu'à son intégration dans la communauté d'agglomération du pays de Grasse qui la soumet désormais » aux obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellements urbains (SRU) qui impose aux communes un parc de logements locatifs sociaux au moins égal à 20 % du nombre de résidences principales « , seuil porté à 25 % par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier. […]
[…] — que la condition posée au 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 n'est pas remplie, la disposition discutée ayant été examinée par le Conseil Constitutionnel, saisi de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et qui ne l'a pas déclarée contraire à la Constitution dans sa décision 2000-436-DC du 7 décembre 2000 ; qu'en effet si ont été censurées certaines dispositions de cet article, qui ne portaient que sur un aspect ponctuel du dispositif institué, le Conseil Constitutionnel a nécessairement jugé conformes à la Constitution les dispositions non censurées de l'article 55, dont celles en débat ;
[…] 17. En sixième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui impose aux communes la réalisation de 20% de logement sociaux dès lors que le projet ne comprend pas de logement social, cette obligation s'apprécie à l'échelle de la ville et non d'un projet et ne saurait être opposée à un permis de construire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
Selon l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », les communes de plus de 3500 habitants qui appartiennent à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants ont l'obligation de disposer a minima, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux ou 20% de logements sociaux dans les territoires moins tendus. […] Toutefois, […]
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