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[…] FGCEN FO ; FNSECP CGT, d'autre part, Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit : Article 1er | Modification de l'article 37.1 « Prévoyance complémentaire » L'article 37.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, […] assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 10,18 € à compter du 1er janvier 2026. […] , inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] FGCEN FO ; FNSECP CGT, d'autre part, Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit : Article 1er | Modification de l'article 37.1 « Prévoyance complémentaire » L'article 37.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, […] assistantes maternelles », le montant de la prime de crèche est porté à 10,18 € à compter du 1er janvier 2026. […] , inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiées aux articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, […] Il explique en page 35 que la commune dispose de peu de logements sociaux mais qu'elle n'en avait pas l'obligation jusqu'à son intégration dans la communauté d'agglomération du pays de Grasse qui la soumet désormais » aux obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellements urbains (SRU) qui impose aux communes un parc de logements locatifs sociaux au moins égal à 20 % du nombre de résidences principales « , seuil porté à 25 % par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier. […]
[…] — que la condition posée au 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 n'est pas remplie, la disposition discutée ayant été examinée par le Conseil Constitutionnel, saisi de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et qui ne l'a pas déclarée contraire à la Constitution dans sa décision 2000-436-DC du 7 décembre 2000 ; qu'en effet si ont été censurées certaines dispositions de cet article, qui ne portaient que sur un aspect ponctuel du dispositif institué, le Conseil Constitutionnel a nécessairement jugé conformes à la Constitution les dispositions non censurées de l'article 55, dont celles en débat ;
[…] 17. En sixième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui impose aux communes la réalisation de 20% de logement sociaux dès lors que le projet ne comprend pas de logement social, cette obligation s'apprécie à l'échelle de la ville et non d'un projet et ne saurait être opposée à un permis de construire. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
[…] du bilan triennal du dispositif de l'article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025 (2026/05/15) (Circulaires officielles […] - Legifrance) [16/5/2026] : Vincent JEANBRUN : La présente instruction s'adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes concernées par les obligations SRU et qui n'ont pas atteint le taux légal applicable de logements sociaux (25 % ou 20 % de leurs résidences principales, inventaire au 1er janvier 2025) au regard des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 […]
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