Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 67 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par des organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant dans le cadre de la politique de la ville. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain prévoit, dans son article 67, la possibilité de mise à disposition gratuite - à l'exception des charges locatives - de locaux par les organismes HLM au bénéfice d'associations oeuvrant pour la politique de la ville. […]
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