Entrée en vigueur le
Jean Valleix appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation a été introduit par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […]
Lire la suite…Paul Patriarche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés d'application en région Corse de certaines dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en particulier son article 74 (art. […]
Lire la suite…[…] Cependant, l'article L 111.6 -2 du code de la construction et de l'habitation, précité, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, a pour objet de donner à l'acquéreur d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans diverses informations, notamment sur l'état apparent de la solidité du clos et du couvert.
[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]
[…] Le diagnostic technique établi le 12 mai 2004 par Studios architecture, professionnel de la construction, mentionne qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 74 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux termes duquel toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. […]
CIRA, 01 Janvier 2007 - Réf. : F1626 Arrêt de la 3ème Chambre de la cour de Cassation du 11 juillet 1969 dont un résumé : L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. - article 712 D'après la Cour de cassation, […] Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après. […] Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables. Article L111-5 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 JORF 14 décembre 2000 Conformément aux articles L1111-2 à L1111-4, […]
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