Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
[…] De bien vouloir, en vertu des dispositions de l'Article L. 642-18 du Code de Commerce, autoriser la vente de gré à gré de l'immeuble ci-dessus décrit au profit de Monsieur Z A ou au profit de toute personne physique ou morale qu'il lui plairait de se substituer moyennant le prix de 20.000,00€ payable comptant entre les mains du Soussigné. […] (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 -
[…] C'EST POURQUOI, compte-tenu des éléments sus-exposés, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien autoriser la cession de gré à gré de l'immeuble situé à […], moyennant la somme de 110.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de […] 3°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 – décret du 27.05.2004)