Article 79 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 78Article 80
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 19 décembre 2013, n° 2013005003

[…] B Dans ce cas : O LE VENDEUR s'engage, dans le cas où le bien est situé dans la zone contaminée sus-indiquée, à produire l'état parasitaire visé ci-dessus au jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ; O LE VENDEUR s'engage, conformément à la loi, à assurer à L'ACQUEREUR la garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil. b) – sur le SATURNISME : (loi n°98-657 et décret n°99-484 – article L.1334-5 du Nouveau Code de la Santé Publique) Qu'il s'agit d'un bien : O exclu du champ d'application de la réglementation ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 14 juin 2013, n° 2013002508

[…] C'EST POURQUOI, compte-tenu des éléments sus-exposés, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien autoriser la cession de gré à gré de l'immeuble situé à […], moyennant la somme de 110.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de […] 3°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 – décret du 27.05.2004)

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