Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1
II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
[…] B Dans ce cas : O LE VENDEUR s'engage, dans le cas où le bien est situé dans la zone contaminée sus-indiquée, à produire l'état parasitaire visé ci-dessus au jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ; O LE VENDEUR s'engage, conformément à la loi, à assurer à L'ACQUEREUR la garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code Civil. b) – sur le SATURNISME : (loi n°98-657 et décret n°99-484 – article L.1334-5 du Nouveau Code de la Santé Publique) Qu'il s'agit d'un bien : O exclu du champ d'application de la réglementation ;
[…] C'EST POURQUOI, compte-tenu des éléments sus-exposés, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge-Commissaire, vouloir bien autoriser la cession de gré à gré de l'immeuble situé à […], moyennant la somme de 110.000 €, payable au comptant le jour de la signature de l'acte de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-18 du Code de […] 3°) Sur la copropriété : (art 45-1 nouveau de la loi n° 65-557 du 10.07.1965 issu de la loi du 13.12.2000, art 74 et 79 – décret du 27.05.2004)