Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Modifié par : Loi - art. 46 () JORF 31 décembre 2000
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 1384 A
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
Enfin, l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du CCH. 10 L'article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, […]
Lire la suite…[…] foncière sur les propriétés bâties. exonérations temporaires. prolongation de cinq ans de l'exonération prévue à l'article 1384 a du code général des impôts pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminés faisant l'objet des mesures de sauvegarde prevues aux articles l. 615-1 à l. 615-5 du code de la construction et de l'habitation ( article 83 de la loi n° 2000-1208 du 13 decembre 2000 relative a la solidarite et au renouvellement urbains modifie par l'article 46 de la loi de finances rectificative […] ( article […]
Lire la suite…