Entrée en vigueur le
Sans remettre en cause l'effort particulier de l'Etat en faveur des zones franches urbaines (ZFU), l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a modifié les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville en ce qu'ils concernent l'exonération de charges sociales dont bénéficient les entreprises implantées dans ces zones. […] Cet article y a intégré des mesures de moralisation afin de faire cesser certains « effets d'aubaine » et d'améliorer l'efficacité du dispositif sur l'emploi. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0712576 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 117 009 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 87 ;
Selon l'article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l'exonération des cotisations sociales s'applique à tous les salariés de l'entreprise objet d'un transfert en zone franche urbaine ayant été employés dans les douze mois précédant le transfert, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0712576 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 117 009 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et notamment son article 87 ;
Dans un souci d'amélioration du dispositif en particulier sur l'emploi, le législateur a introduit de nouvelles obligations par l'article 87 de loi du 13 décembre 2000 et son décret d'application du 15 novembre 2001, dont notamment la production d'une déclaration spécifique lors de l'embauche d'un salarié en zone franche urbaine. […] Pour bénéficier de l'exonération des charges sociales patronales applicable dans les zones franches urbaines au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur doit, en application de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004, […]
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