Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 26
Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville.
Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…En 2001 et 2002, le fonds de revitalisation économique (FRE), créé par l'article 88 de la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 et mis en oeuvre par la circulaire Ville-Budget DIV/DPT-IEDE/2000/614 du 13 décembre 2000, disposait de lignes budgétaires spécifiques pour soutenir les créateurs de petites entreprises qui s'implantent dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les autres quartiers prioritaires de la politique de la ville, les petites entreprises qui y investissent, ainsi que les collectivités et acteurs locaux qui conduisent des actions d'animation économique et
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). L'article 88 de ce texte de loi mentionne la création d'un fonds de revitalisation économique afin de soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles. Il souhaiterait avoir le détail des actions engagées jusqu'à ce jour et un premier bilan de ce soutien.
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