Rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 décembre 2016, il a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 22 décembre 2016 en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution. […] Ils contestaient son article 39, certaines dispositions de son article 98 et ses articles 100 et 217. […] Les sénateurs requérants critiquaient également la procédure d'adoption de cette loi, ses articles 33 et 45, certaines dispositions de son article 52, ses articles 55, […]