Entrée en vigueur le
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces charges et équipements représentent pour chaque lot ; ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans leur lot, étant précisé que le règlement de copropriété fixe la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges.
[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.
[…] — 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, et des entiers dépens. […]
Un arrêt sur l'habilitation à agir du syndic par l'assemblée générale de la copropriété et le conseil syndical : "Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […]
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