Article 101 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 100
Article 102

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 22 février 2014

Un arrêt sur l'habilitation à agir du syndic par l'assemblée générale de la copropriété et le conseil syndical : "Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […]

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2[Brèves] Copropriété : les frais exposés par un syndicat sont imputables au seul copropriétaire uniquement si leur nécessité est démontréeAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions354

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 14 octobre 2015, n° 14/10654

[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces charges et équipements représentent pour chaque lot ; ils sont tenus également de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs des parties privatives comprises dans leur lot, étant précisé que le règlement de copropriété fixe la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 19 avril 2017, n° 16/01118

[…] Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.

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[…] — 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile, et des entiers dépens. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).