Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, 2 décembre 2014, n° 12/11796Infirmation partielle
[…] — l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice résultant de la vétusté du logement et de sa non-conformité aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 et de l'article 107 de la loi du 13 décembre 2000,
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L'article 96 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a complété les dispositions de l'article 28-1 de la loin° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs en ce qui concerne le contenu des plans de déplacements urbains. […] Ces plans portent notamment sur : « 4/ ... les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules... de livraison de marchandises, […] 5/ le transport et la livraison des marchandises tout en rationalisant les conditions d'approvisionnement de l'agglomération afin de maintenir les activités commerciales et artisanales... » L'article 107 de la loi précitée du 13 décembre 2000 a également complété l'article L. 2213-3 du code général des […] Par ailleurs, […]
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