Entrée en vigueur le
L'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), codifié aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports, a institué une forme particulière de syndicat mixte de transport appelé communément « syndicat mixte SRU ». […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…[…] Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : […] 7 juillet 2004, 22 avril 2005 et 2 décembre 2011, soit après l'entrée en vigueur des articles 111 et 112 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ayant créé les articles 30-1 de la loi n° 82-1153 du 20 décembre 1982 et L 5722-7 du code général des collectivités territoriales qui l'autorisaient à instituer un tel versement même avant le 1er janvier 2008, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application.
Jacques Desallangre attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un point particulier concernant la mise en place des syndicats mixtes transports prévus dans l'article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. […]
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