Entrée en vigueur le
[…] Les articles 27 et 28 de la loi définissent les modalités d'organisation des transports urbains. […] Toutefois, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ouvert une brèche dans le monopole de la RATP. En effet, en contrepartie de l'ouverture à la concurrence des nouvelles lignes en région parisienne, l'article 117 de cette loi prévoit : "En dehors de la région d'Ile-de-France et à l'étranger, la régie autonome des transports parisiens peut également, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de voyageurs, dans le respect réciproque des règles de concurrence". 6. […]
[…] 5. A l'exception du plan de transport urbain (PTU), ces dispositions ne s'appliquent pas à la région Ile-de-France. En effet, dans cette région, la RATP bénéficie d'un monopole sur le transport public de passagers. Toutefois, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 a ouvert une brèche dans le monopole de la RATP. En effet, en contrepartie de l'ouverture à la concurrence des nouvelles lignes en région parisienne, l'article 117 de cette loi prévoit :