Article 143 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 12 janvier 2007, n° 06/04488
[…] Par acte du 6 mars 2006, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du […] à Paris 8 e a fait assigner la société civile SCI SAMPIERO en paiement assorti de l'exécution provisoire des sommes de: — 11 417, 94 སྒྱ pour charges de copropriété incluant les appels prévisionnels du 1 er trimestre 2006 majorée des intérêts conventionnel selon le règlement de copropriété et à défaut, légaux depuis la mise en demeure du 10 février 2004; — 143, 10 སྒྱ pour frais de l'article 10-1 de la Loi du 13 décembre 2000 ; — 24, 91 སྒྱ en dommages-intérêts en application de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991; — 500 སྒྱ en dommages-intérêts en application de l'alinéa 4 de l'article 1153 du Code Civil;
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