Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Logement - Hlm - Emplacements De Stationnement. Location. Bilan Et Perspectives
M. Feurtet Daniel · Questions parlementaires · 18 février 2002
L'article 47 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions donne la possibilité aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter de janvier 1977 de louer les logements indépendamment des places de parking en sous-sol ou de renoncer en cours de bail à la location de celles-ci. Pour des raisons souvent financières, […] l'article 144 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est venu compléter ce dispositif en permettant aux organismes HLM de louer librement les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4 précité.
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Article 9 L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : (...) - Article L. 442-3 (Version issue de la loi du 2 juin 1983) Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code. […] Article 119 (...) […] Considérant que le paragraphe II de l'article 11 de la loi déférée modifie la rédaction du premier alinéa de cet article 31 pour généraliser l'emploi par La Poste d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives ; 10. […] Considérant, en premier lieu, que ni l'article 2, […]
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