Article 165 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 165 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Article 164

Article 166

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-2

a créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L472-1-5

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