[…] Par ailleurs, si Maître C soutient qu'aucune disposition légale ne prévoyait la publication des arrêtés d'insalubrité à la Conservation des hypothèques, jusqu'à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (article 172), il reconnaît que la mairie de Paris lui a adressé, le 31 août 2000, une note de renseignements d'urbanisme faisant état de l'interdiction d'habiter un ou plusieurs locaux.