Entrée en vigueur le
a abrogé les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-17 ; Art. L1331-18 ; Art. L1331-19 ; Art. L1331-20 ; Art. L1331-21 ; Art. L1331-22
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-23 ; Art. L1336-3 ; Art. L1336-4