Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07MA01590, Inédit au recueil LebonRejet
[…] - l'arrêté en date du 30 juin 2003 méconnaît les dispositions de l'article 180 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion