Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-1
a créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L521-2 ; Art. L521-3 ; Art. L521-4
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 29 juin 2010, n° 10/06777
[…] Considérant que l'article L. 521-2 est issu de l'article 181 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; […]
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Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés pratiques d'application des dispositions de l'article 181 de la loi SRU du 13 décembre 2000 codifié à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. « Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril (...) ». […] L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, […]
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