Entrée en vigueur le
La réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) initiée par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) est pleinement entrée en vigueur le 3 janvier 2002. Elle a permis l'unification des interventions financières sur le parc privé de logements, que ceux-ci appartiennent aux propriétaires bailleurs ou aux propriétaires occupants.
Lire la suite…Cette divergence d'interprétation suscite une discrimation fiscale significative décourageant ainsi de nombreux propriétaires d'entreprende des travaux alors que l'ANAH a pour mission, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation ou de logements
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Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Article 181 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, la référence : « L. 1336-3 » est remplacée par la référence : « 8 L. 1337-3 » ; […]
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