Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Rouen, 12 octobre 2010, n° 1002110Rejet
[…] que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ainsi que l'article D. 189 du code de procédure pénale régissent des rapports entre particuliers mais ne sauraient justifier que les critères de décence soient moins stricts dès lors que l'hébergement est assuré par la puissance publique en charge de l'intérêt général ; qu'il est manifeste que les établissements pénitentiaires de type Maison d'Arrêt n'assurent pas le maintien des conditions d'incarcération assurant le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; que concernant la surpopulation carcérale, […]
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Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; […] à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du […] Modifie Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189 () JORF 14 décembre 2000 Article 10 Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. […]
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