Article 195 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 194
Article 196

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Décision1

1Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 18 février 2004, 251697, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 195 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifié à l'article L.481-5 du code de la construction et de l'habitation : Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants de leurs locataires qui disposent d'une voix consultative / Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social (…) Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […]

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