Entrée en vigueur le
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains - Article 181 Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1o L'article L. 521-1 est ainsi rédigé : « Art. […] Les articles L. 1336-1 à L. 1336-9 du même code deviennent les articles L. 1337-1 à L. 1337-9 et sont ainsi modifiés : 1° Aux articles L. 1337-2 et L. 1337-3, les mots : « à l'article L. 1336-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1337-4 » ; 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1337-4, la référence : « L. 1336-3 » est remplacée par la référence : « 8 L. 1337-3 » ; […]
Lire la suite…- Article R. 562-4 I. […] D...et autres soutiennent que les dispositions de l'article L. 562-2 ainsi que celles du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement méconnaissent, d'une part, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ; 3. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6.
Lire la suite…[…] — la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] Toutefois l'article 202 de la loi du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbains » a rendu ces dispositions caduques, de telle sorte que les parcelles cédées ne pouvaient plus, à compter de la promulgation de la loi, être regardées comme constructibles. […]
[…] privilégier le caractère inconstructible de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune ; qu'en admettant, au regard de ses écritures, que l'intéressé a entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, celles-ci ont été, en tout état de cause, abrogées par l'article 202 de la loi n° 2000-208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit sur ce point doit être écarté ;
[…] au motif que cette parcelle était située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; que, d'une part, l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme invoqué par les requérant a été abrogé par l'article 202 XXXIX de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et concernait, au demeurant, les modalités d'application des règles générales d'urbanisme (MARNU), […]
Article L. 142-5 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000 A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […]
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