Entrée en vigueur le
CE. 9 juillet 2012, Cne de Sainte-Marie, req. n°329.310 : « Considérant que l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Sauf dans le cas prévu au 1er alinéa de l'article R. 422-1, […] un permis de construire délivré sur le fondement des dispositions de cet article ne saurait utilement être contesté au motif de l'illégalité du permis de construire initial ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'article 207 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, que le législateur n'a pas entendu instituer
Lire la suite…[…] Elle soutient, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article L.146-4-III du code de l'urbanisme n'étaient pas applicables en l'espèce puisque si le terrain d'assiette était situé dans la bande des cent mètres, il était inséré dans un espace urbanisé ; […] ledit terrain est compris dans un lotissement, est entouré de neuf constructions et est bordé sur deux de ses côtés par une voie de circulation et qu'en ce qui concerne les parcelles 94 et 111, celles-ci supportaient auparavant des constructions qui pourraient faire l'objet d'une reconstruction en application de l'article 207 de la loi du 13 décembre 2000 ; que s'agissant de la consultation de la commission départementale des sites, […]
[…] Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […] Considérant qu'il résulte expressément de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu instituer un droit à reconstruction à l'identique illimité dans le temps mais uniquement dans un délai de 10 années à compter de la date du sinistre ; que l'article ND2 du POS de la commune du Landin approuvé le 19 juin 1996 énonce que « les occupations et utilisations non mentionnées à l'article ND1 sont interdites […] » ; […] Y et la SCI Le Gros Chêne cette disposition du plan d'occupation des sols de la commune du Landin, nonobstant la circonstance qu'elle ait été adoptée avant l'entrée en vigueur de l'article 207 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, […]
Il résulte de l'article 207 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont est issu l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que le droit qu'il instaure à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà d'un délai raisonnable afin d'échapper à l'application des règles d'urbanisme devenues contraignantes. Il n'est donc ouvert que le temps nécessaire à l'obtention par le propriétaire de l'indemnisation par les assureurs ou les personnes responsables du sinistre.
Elle entendait notamment bénéficier de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme qui autorise, sous certaines conditions, la « reconstruction à l'identique » des bâtiments détruits par sinistre. […] qui limite le bénéfice du droit à la reconstruction à l'identique aux bâtiments détruits ou démolis « depuis moins de dix ans » - alors que dans sa rédaction antérieure, issue de l'article 207 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ne comportait aucun délai de prescription. […] Revenons-en au sort global de l'arrêt : la cour s'est trompée en validant le motif de refus fondé sur l'article L. 111-3, […]
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