Entrée en vigueur le
[…] Il soutient que le nouvel article R. 423-1 du code de l'urbanisme est entré en vigueur le 1 er octobre 2007 et ne peut être invoqué utilement par les requérants ; que c'est l'ancien article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme qui est applicable à l'espèce ; […] qu'il n'existe aucune contradiction entre le formulaire de la demande et le plan de masse ; que l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 ayant été abrogé par l'article 208 de la loi SRU du 13 décembre 2000, les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance ; que la construction litigieuse n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable car elle ne satisfait pas les prescriptions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme en ce que les requérants n'ont pas apporté la preuve du dépôt de la notification du recours contentieux à la commune de Coye La Forêt ; qu'à titre subsidiaire la requête n'est pas fondée ; […] qu'en tout état de cause l'architecte des bâtiments de France a émis un avis favorable le 26 mai 2009 sur le projet de construction ; que l'article 4 de la loi du 13 juillet 1991 ayant été abrogé par l'article 208 de la loi SRU du 13 décembre 2000 les requérants ne peuvent utilement en invoquer la méconnaissance ; […]