Entrée en vigueur le 13 avril 2000
[…] des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public (article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, devenu article 1er avec la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 1 ). […] La Cour de cassation a précisément jugé que tel n'était pas le cas, au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile 18 . […] L. 232-25 du code permettant, […]
Lire la suite…Les deux autres griefs, tirés de la méconnaissance des articles 11 et 15 de la DDHC, visent plus directement le cœur du problème, qui est celui de l'accès aux documents qui se rattachent à l'exercice du mandat parlementaire. […] loin de porter atteinte aux articles 11 et 15 de la DDHC, participe au contraire à leur mise en œuvre effective, en définissant le champ des documents administratifs communicables. […] Cette jurisprudence n'est sans doute pas étrangère à l'introduction à l'article 1er de ce qui était alors la loi du 17 juillet 1978, par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, d'une exclusion visant les « actes des assemblées parlementaires », […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
En application de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision — y compris une mise en demeure de l'URSSAF — doit comporter, outre la signature, le prénom, […] mais un organisme privé […] placé sous la tutelle du ministère des Comptes publics et du ministère des Solidarités et de la Santé, chargé de l'exécution d'une mission de service public et à ce titre habilité à décerner des contraintes à ses cotisants, il est constant que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, dite loi CDRA, dont le texte susvisé est une codification, […]
Lire la suite…