Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Bon sang… Ce décret en son article 2 prévoit que Légifrance « donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er » dudit décret, […]
Lire la suite…La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en son article 2 que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ». En conséquence, elle lui demande si des prochaines dispositions d'optimisation et de simplification dans le traitement des correspondances et de délivrances de documents sont envisagées afin de répondre à une doléance récurrente.
Lire la suite…[…] 01-03-01-02-01-03 […] — qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le ministre de la défense aurait dû l'informer que la note du 15 février 2006 ne lui était pas applicable ;
[…] — le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 en ne l'informant pas qu'elle pouvait demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11-7° du CESEDA ;
[…] par M e Y ; M lle ZGuessan conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2009 et à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] ni son identification comme médecin chef ; que cette décision méconnait l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
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