Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Bon sang… Ce décret en son article 2 prévoit que Légifrance « donne accès, directement, par l'établissement de liens ou par une interface de programmation, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er » dudit décret, […]
Lire la suite…La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose en son article 2 que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ». En conséquence, elle lui demande si des prochaines dispositions d'optimisation et de simplification dans le traitement des correspondances et de délivrances de documents sont envisagées afin de répondre à une doléance récurrente.
Lire la suite…[…] 01-03-01-02-01-03 […] — qu'en application de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le ministre de la défense aurait dû l'informer que la note du 15 février 2006 ne lui était pas applicable ;
[…] — le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 en ne l'informant pas qu'elle pouvait demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11-7° du CESEDA ;
[…] Qu'en application de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000, les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent ; […]
La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller » (article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
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