Entrée en vigueur le 13 avril 2000
1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ;
8° L'article 6 bis est abrogé ;
L'Administration a un mois pour répondre à la demande (article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration), faute de quoi le silence est regardé (article R.311-12 du Code des relations entre le public et l'administration) comme une décision implicite de refus de communication. […]
Lire la suite…régime différencié dans le traitement des personnes inscrites ; les personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions visées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure et aux articles du code pénal précédemment mentionnés ne sont pas astreintes aux obligations de déclaration et de justification d'adresse et de présentation à un service de police ou de gendarmerie. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'article 7 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante. (…) Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, […]
[…] — la décision querellée méconnaît les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'article 7 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et de l'article 2 du décret n°88-465 du 28 avril 1988, une commission dite « Commission d'accès aux documents administratifs » est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques; […]
[…] aux tables), vous avez en effet jugé que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du CRPA n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait pas pour faire droit à une demande de communication. […] Votre jurisprudence s'est ainsi fait l'écho, si l'on en croit les conclusions de notre collègue Laurent Domingo, du principe introduit dans l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par l'article 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations selon lequel sont des documents administratifs au sens de cette législation ceux pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, […]
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