Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] Considérant que M me Z épouse X, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10 ans valable jusqu'au 18 août 2008, a séjourné hors de France du 2 mai 2005 à juin 2008, soit pendant plus de 3 ans ; qu'ainsi, en application des stipulations de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, ce certificat de résidence était périmé lorsqu'elle en a sollicité le renouvellement ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que si son époux est titulaire d'un certificat de résidence algérien de 10 ans et réside toujours en France,
[…] relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, et notamment des articles L. 512-2 et suivants qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ledit recours, et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, […] de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations, obligation initialement posée par l'article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et reprise à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, ne s'applique pas préalablement à la désignation du pays de renvoi dès lors que celle-ci a lieu, comme en l'espèce, […]
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 mars 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi méconnu ni les dispositions de l'article 12bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour l'égalité des chances ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 8, 21, 48, 49 et 51 ; – SUR L'ARTICLE 8 : 2. […] ; – SUR LES ARTICLES 48 ET 49 : 34. […] , le grief tiré d'une violation des droits de la défense manque en fait ; – SUR L'ARTICLE 51 : 39. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 51 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; 46. […]
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