Entrée en vigueur le
Cette règle, contenue dans l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne reçoit que de rares exceptions au nombre desquelles on ne trouve pas le cas de l'épidémie… Comment justifier en droit le recours à un tel dispositif ? […] Forte de sa clause de compétence générale, la commune a cette capacité d'aider les entreprises de son territoire, […] Ce n'est pas seulement de « démondialisation » qu'il faudra parler, mais bien de « reterritorialisation ». […] Dans l'exercice de ce dispositif d'aide, on ne peut qu'engager le maire à l'encadrer dans le respect des articles 9 et suivants de la loi n° 2000-321, et par un vote du conseil municipal. […]
Lire la suite…Cette règle, contenue dans l'article L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ne reçoit que de rares exceptions au nombre desquelles on ne trouve pas le cas de l'épidémie… Comment justifier en droit le recours à un tel dispositif ? […] Forte de sa clause de compétence générale, la commune a cette capacité d'aider les entreprises de son territoire, […] Ce n'est pas seulement de « démondialisation » qu'il faudra parler, mais bien de « reterritorialisation ». […] Dans l'exercice de ce dispositif d'aide, on ne peut qu'engager le maire à l'encadrer dans le respect des articles 9 et suivants de la loi n° 2000-321, et par un vote du conseil municipal. […]
Lire la suite…[…] son signataire ne justifiant pas disposer d'une délégation régulière de signature ; qu'il est intervenu sans que la procédure prévue à l'article 7 b de la convention franco-algérienne ait été respectée, le préfet n'ayant pas transmis, […] nécessitant un traitement qui ne pouvait lui être dispensé en Algérie ; qu'il méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il réside depuis plus de 9 ans en France où il a su se créer un cercle d'amis et avoir eu d'importantes activités associatives, ayant ainsi fixé sa vie privée dans ce pays ; que, […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ;
[…] — la décision du 23 octobre 2013 ne rejette que la demande du 7 octobre 2013 et méconnaît en tout état de cause les dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de l'article 9 de la loi du 12 avril 2000 ;
[…] — que l'intéressé ne détient pas le visa de long séjour requis par l'article 9 de l'accord franco-algérien, condition nécessaire pour être admis au séjour au regard des articles 5 ou 7 du même accord ; qu'il ne justifie pas d'une inscription en répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, condition impérative au regard de l'article 5 du même accord ; […] Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] au titre de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile 18 . […] Allemagne, […] dans certains cas, à des sociétés de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. 28 Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques. […] Mais la fondation d'entreprise ne peut acquérir ou posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose (article 19-3) et elle ne peut faire appel à la générosité du public et ne peut recevoir de dons 33 ni de legs (article 19-8).
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