Entrée en vigueur le
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 er du présent accord, […] un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention salarié » ; que l'article 11 de cet accord stipule : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord » ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE GAILLAN EN MEDOC applicable à la parcelle litigieuse : « Ne sont admises que les occupations et utilisations des sols suivantes : (…) 2- Les bâtiments d'exploitation agricole ou sylvicole. (…) 10- L'aménagement et l'extension des logements existants non liés à l'exploitation agricole dont la surface au plancher hors oeuvre nette est supérieure ou égale à 40 m2. La surface de plancher hors oeuvre nette finale qui pourra en résulter ne devra pas dépasser 250 m2 en totalité. 11- L'extension dans le même volume (…) de bâtiments d'activités existants non liés aux exploitations agricoles ou sylvicoles de la zone.(…) » ; […]
[…] Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 10 du plan local d'urbanisme de la commune de Villard-Reculas, en tant que le projet prévoit la création d'un niveau supplémentaire, alors que la construction existante comporte déjà les niveaux R + 1 + combles, […] en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'est de nature à créer le même doute, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 du règlement en tant que la hauteur du bâtiment, mesurée à partir du terrain naturel au niveau le plus bas de la construction, niveau qualifié de sous-sol, de cave ou de vide sanitaire par les défendeurs, […]