[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des charges annexé au contrat d'affermage du 14 juin 1973 à la chambre de commerce et d'industrie de Granville (CCIG) de l'exploitation et de l'entretien du port de l'anse de Hérel à Granville : « Ordre d'admission à l'usage des installations et appareils. La CCIG se conformera entièrement aux obligations imposées (…) par l'article 14 du cahier des charges de la concession. » ; que l'article 14 de ce cahier des charges prévoit que « (…) les installations et appareils seront mis à la disposition des usagers suivant l'ordre des demandes déposées par eux (…) Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de leur production sur des registres à souche tenus par les soins du concessionnaire. » ;

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour : que l'article 14 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu dès lors que ne sont pas mentionnés en caractères lisibles le prénom, le nom et la qualité de son signataire ; que le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; que cette décision comporte une motivation insuffisante qu'il incombait à l'administration d'énoncer sauf à encourir l'application de la jurisprudence Barel ; […]