Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 18 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives.
A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Commentaires • 51
Plusieurs décrets ont été pris pour l'application des articles L. 231-4 à L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration (Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur […] le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, […] appréciation prévus à l'article R. 515-54 du même code. […] version=LEGIARTI000006529207&source=decisionPageLink&origin=CETATEXT000044097086">18 de la loi du 12 avril 2000 cité précédemment, […]
Lire la suite…Mora, qui n'ont pas la qualité d'agents de l'administration, au motif que les articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA ne sont pas applicables aux relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Mais d'une part, cette jurisprudence nous semble avoir été abandonnée par vos décisions min. de la défense c/ Mme B… du 26 octobre 2011 (n° 340847, […] T. pp. 557- 577- 866- 891), par lesquelles vous avez opéré un recentrage de la notion d'agent, en interprétant strictement l'exception prévue à l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 sur les relations entre les administrations et leurs agents et tenant, à la lumière de votre décision QPC A… du 2 juillet 2012 (n° 355871, T. pp. 825-964), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé (…) » ; qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « (…) A l'exception de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ; que le ministre de la réforme de l'Etat, […]
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[…] Vu la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1 er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en vigueur ces articles en application de l'article 43 de la même loi, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2009, n° 0706653
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours hiérarchiques ou gracieux qui leur ont été adressés, font naître une décision implicite de rejet ; […]
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Cette solution, qui ne trouvait « aucun appui dans la lettre de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 » comme l'indiquait le président Stahl dans ses conclusions, a ensuite été consacrée par le législateur puisque l'article L. 411-3 du CRPA précise désormais que « Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision ». […] Cette stabilité est forcément remise en cause en cas de fraude puisque une décision obtenue par fraude ne crée pas de droits, le CRPA ayant là aussi codifié votre jurisprudence, puisqu'aux termes de l'article L. 241-2 dudit code, […]
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