Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 21 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
Commentaires • 192
[…] La délivrance du récépissé a pour effet de faire courir un délai de quatre mois (décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Lire la suite…[…] sur le droit de délaissement dans le périmètre d'une association foncière agricole ; décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, sur le droit de délaissement dans un emplacement réservé par un plan d'urbanisme). La seconde décision juge également que l'article 2 de la DDHC n'est pas méconnu, […] tiré de ce que le tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que la déclaration d'abandon n'était pas une demande donnant lieu à la naissance d'une décision implicite de rejet en application de l'article 21 de la loi du 12 avril 20002 alors applicable. […] 2 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi susvisée du 12 avril 2000 dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…)° » ; qu'aux termes de l'article 21 de la même loi : « (…) le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet (…) /Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent (…) » ; […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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[…] Vu l'ordonnance en date du 21 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2014, n° 1302214
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 2000-321 susvisée : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives. A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ; qu'aux termes de son article 20 : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, […]
Lire la suite…- Réclamation·
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[…] Annexe au décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'Intérieur), demande d'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité
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