Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'Etat prévoient un délai différent.
pendant 7 jours
Par DROIT&PATRIMOINE Un décret relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a été publié au Journal officiel le 11 novembre (D. n° 2015-1451, 10 nov. 2015). […] Elle juge, sur le fondement de l'article 1382, devenu… Passer le droit à la Machine - 284 vues C'est autour de quatre défis : la confiance, la transmission, les risques et le leadership, qu'était… Trois questions à Céline Deschamps, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN) et notaire… - 339 vues Cette hausse n'est cependant pas applicable aux primo-accédants. Est-ce un bon signe ? Oui, cela signifie…
Lire la suite…Mais l'objection ne porte pas, dans la mesure où la règle du silence vaut décision implicite était auparavant consacrée par l'article 21 de la loi (n° 2000-321) du 12 avril 2000 dite « DCRA », dont le champ d'application, défini à son article premier, était rigoureusement le même que celui du CRPA. 6 Art. 2 de la loi du 2 juillet 1990 7 CE, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 18 de la même loi : « (…) A l'exception de celles de l'article 21, les dispositions des articles 19 à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leurs agents » ;
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] — le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321
[…] — le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
[…] des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement : le silence gardé par le Préfet pendant plus de quatre mois vaut décision implicite de rejet de la demande de PAC « En vertu du tableau annexé à l'article 1er du décret du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 […] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article […]
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