Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 20 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
Commentaires • 65
initiale et chacune de ses mises à jour », l'article ajoutant que « Les mesures prises pour cette diffusion sont soumises à l'avis préalable de l'agence » sans préjudice d'une publication de la RTU elle-même sur le site de celle-ci. […] Devys sur 27 septembre 2006, SNPHPU, n° 277941 (ainsi que la décision du 15 mars 2019, Société Laboratoires Crinex, n° 412930 412932, aux T). 3 Il n'y avait pas lieu ici de faire jouer l'obligation de transmission de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifié aux articles L. 114-2 et suivants du CRPA car l'agence n'était pas « incompétente ». […]
Lire la suite…[…] distinct, du CGCT, qui consacre le droit des élus à être informés des affaires qui font l'objet d'une délibération (article L. 2121-13 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par l'article L. 5211-1 du même code), vous êtes bien compétents pour connaître en cassation directe du recours formé par la CIVIS contre ce jugement, […] avant l'entrée en vigueur du CRPA, l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, puis l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dite DCRA), et ce que confirme la lecture de leurs travaux préparatoires. […] Ce moyen peut prêter à hésiter au regard de la lettre de l'article L. 2121-13 du CGCT, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Y ne disposait pas de la compétence pour prendre la décision implicite litigieuse, il lui incombait de la transmettre à l'autorité compétente en application des dispositions alors applicables de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que, dès lors, la demande d'annulation présentée par M. […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 20 et 21 ; — le code de l'énergie, notamment l'article L. 128-18 ; — le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-1 ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2016, n° 1303939
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 20 ; — le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; — le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
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L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) prévoit en effet, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité compétente et en avise l'intéressé.
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