Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'autorité initialement saisie.
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente.
pendant 7 jours
Dans un arrêt du 13 février 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l'obligation de dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en mairie prévue par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme fait obstacle à l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à une autorité saisie à tort d'une demande de la transmettre à l'autorité compétente. […] L'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) prévoit en effet, en son premier alinéa, que lorsqu'une « demande » est adressée à une autorité administrative incompétente, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 5121-76-9 du code de la santé publique, le titulaire ou l'exploitant de l'AMM faisant l'objet d'une RTU « diffuse auprès des prescripteurs la [RTU] initiale et chacune de ses mises à jour », […] SNPHPU, n° 277941 (ainsi que la décision du 15 mars 2019, Société Laboratoires Crinex, n° 412930 412932, aux T). 3 Il n'y avait pas lieu ici de faire jouer l'obligation de transmission de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 désormais codifié aux articles L. 114-2 et suivants du CRPA car l'agence n'était pas « incompétente ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, toutefois, que le courrier en litige qui précise « l'autorisation de travail est annulée » et qui ajoute « vous devez donc mettre fin à son contrat de travail dès réception de ce courrier » ne peut être considéré comme délivrant une simple information, et fait grief au requérant ; qu'en application de l'article R. 5221-20 du code du travail, les décisions d'autorisation de travail relèvent de la compétence du préfet et, au demeurant, si le recours gracieux de M. […]
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 20 et 21 ; — le code de l'énergie, notamment l'article L. 128-18 ; — le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-1 ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée » ; qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, […] b. l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation » ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 : « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé. […]
[…] comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, […] cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé » Article L. 114-3 du même code : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. / Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par […] 20 […]
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