Article 43 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Entrée en vigueur le 13 avril 2000

Commentaires2

1Conseil d’Etat, SSR., 3 avril 2002, Société Labo’Life Espana, requête numéro 232628, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

sont entrées en vigueur, en application de l'article 43 de cette loi, le 1er novembre 2000 : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […]

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2Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 3 avril 2002, Société Labo´Life Espana, requête numéro 232628, rec. p.120
www.revuegeneraledudroit.eu

sont entrées en vigueur, en application de l'article 43 de cette loi, le 1er novembre 2000 : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […]

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Décisions85

1Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2010, n° 0701714

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] qu'il résulte par ailleurs, des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 susvisée que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1 er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en vigueur ces articles en application de l'article 43 de la même loi, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 23 juin 2011, n° 0705017Rejet

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant en premier lieu que l'article 43 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a fixé son entrée en vigueur au 1 er novembre 2000 ; que, dans ces conditions, M. et M me Y ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 23 de ladite loi, qui n'était pas en vigueur le 26 septembre 2000, date à laquelle le retrait du permis tacite est intervenu ;

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3Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 16 janvier 2004, 259233, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que, sauf dans le cas où un décret en Conseil d'Etat prévoit un délai différent, le silence gardé pendant plus de deux mois par les autorités administratives sur les recours gracieux ou hiérarchiques qui leur ont été adressés à compter du 1 er novembre 2000, date à laquelle sont entrés en vigueur ces articles en application de l'article 43 de la même loi, ont fait naître une décision implicite de rejet ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).