Article 1 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

Article 1 de la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000

Article 2

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. (Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine…

Conseil Constitutionnel · 2 avril 2025

[…] ― Le dernier alinéa des articles L. 195 et L. 367 du code électoral est supprimé et le 4° de l'article L. 230 et le 3° des articles L. 340 et L. 55811 du même code sont abrogés. […] Partie législative ( Articles 1 à 800) Livre V : Des procédures d'exécution ( Articles 709 à 800) Titre IV : Du sursis ( Articles 734 à 747) 32 Article 734 Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve ( Articles 738 à 747) Article 738, ancien Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 01 […]

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