Entrée en vigueur le 6 avril 2000
Est créé par : Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
1. Tribunal administratif de Melun, 31 mai 2011, n° 0602768Annulation
[…] que la délibération 090202 en date du 5 février 2009 est illégale dans la mesure où elle ne fait pas référence à la liste d'aptitude établie en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] X ne respecte pas les dispositions de l'article 3 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, […] que le contrat LV/SC/SyS/09- 03 /N°324 est entaché d'une erreur de fait dans la mesure où il indique qu'aucun candidat titulaire n'a confirmé son intention d'occuper le poste ; […] qu'aux termes de l'article L. 5211-2 dans sa redaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 : « Les dispositions […]
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