Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Article 36 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 30 septembre 2001, 31 décembre 2001
PART de la redevance liquidée : 4 062/32 502
DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 31 mars 2002, 30 juin 2002, 30 septembre 2002, 31 décembre 2002
PART de la redevance liquidée : 2 031/32 502
DATE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT : 30 juin des années 2003 à 2016
PART de la redevance liquidée : 1 161/32 502
Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.
II. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-33 intitulé "Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat". Ce compte retrace :
- en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
- en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
III. Paragraphe modificateur
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Vu le code des postes et télécommunications et notamment les articles L.33−1, L.33−1 (V°), L.34−3, L.34−1et L.36−7 (1°) ; […]
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[…] Vu la directive 2002/21/CE du Parlement et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, modifiée, notamment son article 36 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. ARCEP, 25 juillet 2018, n° 18-0925
[…] Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiée de finances pour 2001, notamment son article 36 ; […]
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