Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
Article 17 de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10
I.-A modifié les dispositions suivantes
-Code pénal
Art. 442-5
II.-A créé les dispositions suivantes
-Code pénal
Art. 442-15
III. A modifié les dispositions suivantes
-Code pénal
Art. 113-10
IV.-Le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 Euro, ne constitue pas, au sens du deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, l'apport d'un concours susceptible d'être reproché aux établissements de crédit, aux institutions et services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier et aux changeurs manuels mentionnés à l'article L. 524-1 du même code, ainsi qu'à leurs représentants, agents et préposés.
Ces dispositions ne dispensent pas les personnes qui y sont soumises du respect des obligations de vigilance mentionnées au titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 27 mai 2011, n° 0801028
[…] Considérant, enfin, que M me A invoque les dispositions de l'article 17 IV de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, aux termes desquelles le fait de mettre à disposition des euros sous quelque forme que ce soit, lors d'une opération d'échange de pièces et billets en francs effectuée entre le 1 er décembre 2001 et le 30 juin 2002 pour un montant égal ou inférieur à 10 000 euros, ne constitue pas, […]
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Article 113-10 Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (V) La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 4421, […]
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