Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Art. 1741 CGI Le parquet poursuit fréquemment le carrousel sous une double qualification : fraude TVA au titre du CGI et escroquerie au titre du Code pénal. L'article 313-2 du Code pénal porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende en cas de bande organisée. La frontière avec l'article 1741 CGI tient à l'élément matériel : la fraude fiscale couvre la soustraction à l'impôt dû, l'escroquerie couvre la remise indue d'une somme par le Trésor (remboursement de crédit de TVA fictif). […] S'y ajoute fréquemment le blanchiment, prévu aux articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, […]
Lire la suite…Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, accompagne l'entreprise victime sur deux fronts indissociables : la plainte pénale au titre de l'article 313-1 du Code pénal et l'action en remboursement contre la banque sur le régime des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier. […] L'usage d'un faux nom (le nom du dirigeant), l'abus d'une qualité vraie ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses (mails contrefaits, spoofing téléphonique, faux site interne) déterminent la victime à remettre des fonds. […] Les articles 324-1 et 324-2 du Code pénal incriminent ces opérations. […]
Lire la suite…[…] Audience du 2 mai 2018 Lecture du 24 mai 2018 __________ 14-02-02-01 C […] la sécurité et de la continuité de l'approvisionnement, l'intégrité, la sécurité et la continuité de l'exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'un ouvrage d'importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou des réseaux et services de transport ou de communications électroniques, la protection de la santé publique ou l'exécution des obligations contractuelles de l'entreprise dont le siège social est établi en France, […] 324-1,421-1 à 421-2-2,433-1,450-1 du code pénal et par le premier alinéa de l'article 321- 6 du même code ; […]
[…] DU 01/07/2008 […] infraction prévue par l'article 324-1 AL.2,AL.3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal […] infraction prévue par les articles 441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-2 AL.1, 441-10, 441-11 du Code pénal
[…] 1. […] « 3°/ qu'en dehors du cas où la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, et du cas où une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice, le seul autre motif de non-restitution prévu à l'article 41-4 du code de procédure pénale correspond à l'hypothèse dans laquelle le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, […]
L'élément matériel : la notion de « groupement formé ou entente établie » L'article 450-1 du code pénal dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement » [[Art. 450-1 du code pénal, […] article 435-1 du code pénal), leur transit par des intermédiaires (blanchiment, article 324-1), leur injection dans la campagne (escroquerie ou recel), et la coordination de l'ensemble (association de malfaiteurs). […] L'article 435-3 du code pénal, issu de la loi du 30 juin 2000, […]
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