Entrée en vigueur le 30 mai 2001
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port autonome de Bordeaux et Toulouse. Compte tenu de l'importance de ce projet d'infrastructure pour la mise en oeuvre du projet de construction de l'Airbus A 380, il lui demande quel en est l'état d'application au regard de la préparation du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 1er. […] La loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 avait notamment pour objet de faciliter, en tant que de besoin, […]
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