Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Article 101 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code sont immédiatement applicables, en tant qu'elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droit, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.
Les dispositions de l'article L. 1141-1 du même code s'appliquent aux contrats en cours à cette même date.
Commentaires • 17
[…] En vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des soins ces dispositions sont applicables aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001. […]
Lire la suite…- Article D.1142-1 Modifié par Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1 Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. […] Y..., ophtalmologue, et de la polyclinique Saint-Jean ; qu'en cours d'instance, sont successivement intervenues la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps des dispositions de cette loi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les dommages dont M me Y sollicite la réparation résultant d'une intervention chirurgicale réalisée le 13 novembre 1998, la loi du 4 mars 2002, qui instaure un régime de responsabilité pour faute prouvée pour les accidents consécutifs à des activités médicales n'est pas applicable au présent litige. En effet, l'article 101 de ce texte modifié par la loi du 30 décembre 2002 a fixé son champ d'application aux accidents médicaux survenus à compter du 5 septembre 2001.
Lire la suite…- Préjudice·
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère » ; qu'en vertu de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ces dispositions sont applicables aux infections nosocomiales consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 3 février 2005, 02MA00188, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé : «Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L.1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des actes réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. […]
Lire la suite…- Assistance·
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Z..., des dispositions issues de la loi du 30 décembre 2002, interprétatives de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002, aux termes desquelles le médecin praticien n'était désormais tenu de sa faute, relativement aux infections nosocomiales, que pour les activités de soins réalisées à compter du 5 septembre, de sorte qu'était écarté l'avis du 22 novembre 2002 rendu par la Cour de Cassation selon lequel l'article 101 de la 12
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