Article 3 de la Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2007, 07-80.024, InéditRejet

[…] « alors que l'article 3 de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 précise qu'à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : » qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs « , sont remplacés par les mots : » qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire » ; […]

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