Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à l'agrément, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
1. Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2006, n° 05/06048Infirmation
[…] Ils rappellent que sur le fondement de l'article 1 de la loi du 05.03.2002 les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse en raison d'une faute caractérisée, peuvent demander une indemnité en réparation de leur seul préjudice ;
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Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé aujourd'hui codifié à l'article L. 1145 du code de l'action sociale et des familles : « I. […]
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