Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 85 (V)
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, en lieu et place des entreprises minières et ardoisières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à disposition d'autres entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs remplit, en outre, les autres obligations sociales des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité à l'exception de celles manifestement liées à une situation d'activité de ces entreprises.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs liquide, verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et à leurs ayants droit à l'exception, d'une part, de celles prévues par le code de la sécurité sociale et les textes relatifs au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, et, d'autre part, de celles prévues conventionnellement qui peuvent leur être assimilées.
Toutefois, et pour le compte du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle au bénéfice des ressortissants de ce régime et en assure également la gestion. Elle liquide, verse ou attribue les prestations correspondantes. Elle fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale et en établit un bilan annuel.
L'article 3 du titre premier de la loi mentionnée ci-dessus prévoit en effet que l'établissement pourra se voir confier par décret certaines missions relatives à la gestion des anciens agents des exploitations minières ou ardoisières ou de leurs filiales, et aux prestations qui leur sont dues. […]
Lire la suite…Les organismes concernés 40 Entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 207-1-4° du CGI : - les organismes d' HLM mentionnés à l'article L411-2 du CCH ; - les SEM visées à l'article L481-1 du CCH ; - les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d' HLM, mentionnées à l'article L423-1-1 du CCH ; […]
Lire la suite…[…] La loi n°2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après l'ANGDM), […] Ainsi que l'a exactement retenu la juridiction prud'homale dont les dispositions sont ainsi confirmées l'action en réparation des préjudices résultant de discriminations introduite par Monsieur X Y le 02 avril 2015 devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes étant prescrite est irrecevable. […] L'examen des pièces produites met en évidence que l'ANGDM est, aux termes de l'article 1 er de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 qui l'a créée, […] et l'évolution de ces droits. En application de l'article 2 de la même loi, […]
[…] que l'article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 dispose que l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assume les obligations de l'employeur, aux lieu et place des entreprises minières ayant définitivement cessé leur activité, envers leurs anciens agents et ceux de leurs filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en congé charbonnier de fin de carrière, en dispense ou en suspension d'activité, en garantie de ressources ou mis à dispositions d'autres entreprises ;
[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, auquel renvoie l'article 2 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la garantie des droits des mineurs, le droit de M. J… à la gratuité de son logement, en sa qualité d'ancien membre du personnel des mines, […] qu'en rejetant la demande des époux J… tendant à la prise en charge de leurs loyers par l'ANGDM, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'article 2 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, portant création de l'Agence, et les articles 2 et 4 du décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 fondaient le droit ainsi revendiqué, […]
Sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application du 4° du 1 de l'article 207 du CGI : - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du CCH ; - les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie réalisée par les organismes d'HLM, les SEM et les SA de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du CCH ; […]
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